12 - VAD, perte, détérioration d'un colis, comment déterminer votre responsabilité de vendeur ?

12 - VAD, perte, détérioration d'un colis, comment déterminer votre responsabilité de vendeur ?





Ils s'agit de la responsabilité par défaut en l'absence de preuves pouvant faire porter la responsabilité à l'autre partie.
Vous devez également toujours disposer d'une preuve de dépot d'envoi, à défaut, votre responsabilité pourra être engagée.

Les éléments pris en compte sont :

1- le vendeur professionnel (A) ou particulier (B)

2- le mode d'expédition simple (C) ou remise contre signature (D)

3- absence de mises en garde dans l'annonce (E) ou présence de mise en garde (F)

4- en cas de perte (G)

5- en cas de détérioration visible sans ouvrir le colis (H), l'acheteur ayant refusé le colis (H1) ou l'acheteur ayant accepté le colis (H2)

6- en cas de détérioration visible uniquement après ouverture du colis (I)

Pour les mises en garde : les cgv du vendeur professionnel qui a choisi d'expédier tous ses objets en recommandé indiquent comment réceptionner le colis et la nécessité de le refuser. Le vendeur particulier doit attirer l'attention de l'acheteur sur la nécessité d'opter pour une assurance à l'expédition couvrant le montant de l'achat, comment réceptionner le colis et au besoin le refuser.


Configuration............ Responsabilité du vendeur.....................Responsabilité partagée
AC** (E-F)(G-H-I)................... oui
ADE* (G-H-I).......................... oui
ADFG..................................... oui
ADFH1................................... oui
ADFH2................................... non
ADFI...................................... oui
BCE* (G-H-I).......................................................................... oui
BCF* (G-H-I)........................ non
BDEG..................................... non / couvert par la poste
BDE-H-I)................................................................................ oui
BDFG..................................... non / couvert par la poste
BDFH1................................... non / couvert par la poste
BDFH2................................... non
BDFI .................................... non



Il saute aux yeux que
- l'acheteur est nettement mieux protégé s'il achète à un professionnel,
- l'envoi avec assurance permet de protéger le vendeur professionnel,
- l'envoi avec assurance protège l'acheteur lorsque le vendeur est particulier.

3 exemples pour comprendre comment lire ce tableau ?

AC**, A-le vendeur est professionnel, C-le colis est remis sans signature, que l'on soit dans le cas E-l'annonce ne comporte pas de mise en garde ou le cas F-l'annonce comporte des mises en garde, le vendeur est responsable dans tous les cas de figure, perte, état du colis, réception par l'acheteur. Si l'on prend l'exemple du cas H2-le colis arrive visiblement détérioré, l'acheteur a accepté l'objet ........... en réalité de force puisqu'il l'a simplement trouvé dans sa boite au lettre. Le vendeur ne peut pas refuser d'assumer sa responsabilité et doit rembourser l'acheteur ou envoyer un autre colis.

ADFH2, A-le vendeur est professionnel, D-le colis est remis contre signature, F-l'annonce comporte des mises en garde, H2-le colis arrive visiblement détérioré, l'acheteur a accepté l'objet ........... Le vendeur peut refuser d'assumer la responsabilité et refuser le remboursement ou l'envoi d'un autre colis.

BCE*, B-le vendeur est particulier, C-le colis est remis sans signature, E-l'annonce ne comporte aucune mise en garde. La responsabilité est partagée, l'acheteur peut reprocher au vendeur l'absence de mise en garde mais le vendeur peut rétorquer que l'acheteur aurait du prévoir un problème. Dans la pratique, l'acheteur risque d'avoir perdu son argent.