05 - Vos droits de consommateur !

05 - Vos droits de consommateur !




Quelques informations pour vous défendre
sur Ebay.FR ou ailleurs.

Avec mes remerciements au Forum des droits sur l’internet (http://www.foruminternet.org/) qui après avoir pris connaissance de cette page m'a autorisé la mise en place de liens vers leur site.

Pour vous faire votre propre idée sur le sujet, tout est détaillé dans le code de la consommation.
Ne vous en tenez pas uniquement à l'analyse qui en est faite sur cette page et prenez la peine d'avoir votre opinion personnelle sur la question. Vous pouvez également poser des questions précises sur le Forum.


Quelques précisions :

Il est indispensable de faire la distinction entre le vendeur particulier et le vendeur professionnel.

Pour disposer de vos droits de consommateur, vous devez acheter, à titre privé, dans un but non commercial, un objet listé sur Ebay France ou d'autres sites français par un vendeur professionnel.

Celui ci peut-être inscrit en France ou ailleurs mais faire valoir ses droits près d'un vendeur situé hors de France est beaucoup plus difficile.

Les quelques annonces que j'ai consulté sur Ebay.FR de vendeurs professionnels situés en dehors de la Communauté Européenne ne respecterait pas le code de la consommation selon mon interprétation. Cela ne signifie pas que c'est une généralité.

En achetant chez un particulier, le code de la consommation n'est pas applicable. Il ne s'agit plus que d'un contrat entre vous et le vendeur (souvent appelé contrat de gré à gré) et en cas de litige, il ne reste que votre parole contre celle du vendeur.

En ce qui concerne les achats d'objets dits "à risque" (grandes marques, téléviseurs, ordinateurs, téléphonie...etc...), vous optimiserez vos chances de transactions réussies en ciblant les vendeurs professionnels domiciliés en France.
A éviter le vendeur particulier qui liste du "hight tech" sur des pages et des pages ou qui indique dans son annonce un lien vers une boutique "pro".
En matière de garantie, dans le cas d'un vendeur à l'étranger, prenez en compte que le renvoi pourrait couter aussi cher que l'objet lui même.


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Pour la suite et afin de ne pas tout mélanger :

- votre achat est d'ordre privé, vous êtes donc un consommateur,
- vous achetez un objet sur un site Français, par exemple Ebay.FR,
- votre vendeur est professionnel, inscrit et domicilié en France.



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PREVENIR un vendeur peut se faire par mail, par courrier ou par téléphone mais ne constitue pas une preuve en l'absence de réponse.
Privilégier le contact téléphonique permet de régler un très grand nombre de problèmes mais demandez toujours au vendeur de vous confirmez ses dires par écrit.

Une fois le vendeur prévenu qu'il y a un problème, en l'absence d'écrit de sa part prouvant qu'il est informé, vous devez l'aviser du problème et être en mesure d'en fournir la preuve. Sans cela, vous ne pourrez rien faire !
La seule solution est l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR). Un tel courrier doit être envoyé sans utiliser d'enveloppe qui pourrait être déclarée comme ayant été reçue vide.

Ecrivez votre courrier, pliez le en 3 et scotchez les cotés, collez directement sur le papier l'étiquette code barre du RAR d'un coté et la liasse autocollante de l'autre.

Il ne s'agit pas de méfiance mais simplement de prudence au cas où.
J'ai acheté des dizaines d'objets sur Internet sans aucun souci mais il vaut mieux pour cela faire attention aux conditions de vente.
Les quelques problèmes rencontrés ont pu se résoudre simplement par téléphone et je n'ai eu à recourir qu'une seule fois au RAR.

Vous comprenez déjà que lorsque les choses se passent très très mal, il y aura des frais pour vous.
Je laisserai donc de coté l'objet de quelques euros pour lequel je dirai que sans bonne volonté de la part du vendeur, "c'est foutu" et occupons nous des objets d'une certaine valeur.


La majorité des transactions se déroulent sans soucis ! Cela ne vous empêche pas de vous poser les bonnes questions avant et de connaître vos droits.

Votre transaction s'est bien passée ? La suite peut vous intéresser pour une autre fois.
Votre transaction n'est pas encore faite ? C'est le bon moment pour mettre encore une fois le plus de chances de votre coté.
Votre transaction se passe mal ? Peut-être est-il encore temps.



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Le vendeur :

1) identifier clairement votre vendeur.
- Le vendeur doit-il s'identifier comme vendeur professionnel ? OUI.
- Le vendeur doit-il fournir son adresse complète ? OUI.
- Le vendeur doit-il fournir son numéro d'inscription au registre (RCS...) ? OUI.
- Le vendeur doit-il indiquer le caractère des ventes au regard de la TVA ? OUI.
- Le vendeur doit-il fournir des coordonnées téléphoniques permettant de le contacter ? OUI.

Une première vérification peut-être faite rapidement grâce aux pages jaunes sur Internet.

- Le numéro peut-il être surtaxé ? une fois la vente conclue, NON.
Si vous n'arrivez déjà pas à poser une question au vendeur avant l'achat, imaginez ce que cela pourrait être ensuite s'il y a un problème.

2) lire toutes les informations présentes sur les pages Ebay.
- Le vendeur doit-il décrire l'objet clairement ? OUI.
- Le vendeur doit-il indiquer les conditions générales de la vente (CGV) ? OUI.

A défaut des CGV en elles mêmes, le lien doit figurer clairement sur l'annonce. -

Le vendeur doit-il indiquer le prix ? OUI.
- Le vendeur doit-il préciser tous les frais et taxes éventuels ? OUI.
- Le vendeur doit-il spécifier une date butée pour la livraison ? OUI.
La encore, conformément aux obligations de la loi Française, toutes les informations nécessaires doivent être présentes (description, prix TTC, garantie et durée, droit de rétractation ...etc...), c'est le devoir d'information. Pour exemple,
- Le vendeur peut-il refuser Paypal ? OUI.
- Le vendeur peut-il imposer un paiement Paypal ?

La Commission des clauses abusives, dans le cadre de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, a plusieurs fois exprimé son opposition à des clauses n'autorisant qu'un seul mode de paiement,
En dessous de la somme maximale admise, un vendeur ne peut refuser un paiement en numéraire (mandat postal interdit sur Ebay ou espèce lors d'une remise en main propre).

- Le vendeur peut-il offrir une réduction pour certains modes de paiement ? OUI.
A la lecture de ces éléments, vous aurez la possibilité de vous faire une première opinion.

3) ne pas prendre pour argent comptant ce qui est écrit (y compris sur cette page) et connaître ses droits. Vous constaterez de vous même avec le temps.
- Le vendeur professionnel est-il totalement responsable du début à la fin de la transaction ? OUI.

Mettons de coté la 3ième guerre mondiale ou l'incident nucléaire. Vous aurez sans doute d'autres préoccupations ce jour là.
Lisez le jugement de Bordeaux, les grêves ou catastrophes naturelles n'exonèrent pas obligatoirement le professionnel de ses responsabilités.

- Le vendeur doit-il garantir la conformité de l'objet vis à vis de la description qui en a été faite ? OUI. - Le vendeur est-il responsable en cas de problèmes liés au transport ? OUI.
- La photo dans l'annonce est-elle contractuelle ? OUI et NON.

Ce peut être une photo de fabriquant et pas forcément la photo de l'objet. Le vendeur peut par exemple indiquer que la couleur sera différente...etc...
La photo ne doit pas être trompeuse ni laisser croire à plus que ce que vous recevrez en réalité. L'association photo + description doit vous permettre de juger parfaitement les caractéristiques de l'objet. -

Non conforme à l'annonce ou à mon attente, abimé ...etc... puis je renvoyer l'objet ? OUI.
Il y a quelques exceptions qui seront détaillées plus loin.

Ce n'est pas du temps perdu de vérifier.
C'est indispensable.
Tout écart vis à vis de ses règles doit vous mettre en alerte.
Si vous n'arrivez pas à lever un doute, reportez éventuellement votre choix sur un autre objet ou privilégiez un vendeur affichant des coordonnées et CGV qui vous mettent en confiance.
Avec un peu d'humour ! Vous réviserez un peu de votre géographie et découvrirez que certaines villes Chinoises sont en région Parisienne ou encore que Bangkok est en Suisses.



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L'achat :

- J'achète un ou plusieurs objets, suis je obligé de les payer ? OUI.
- Le double clic a-t-il valeur de signature légale sur un bon de commande ? OUI.
- Puis je faire valoir immédiatement mon droit de rétractation ? NON.

Si vous êtes déjà décidé à changer d'avis, soyez honnête avec le vendeur et demandez lui d'annuler la vente.


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Concernant le prix :

- Le prix doit-il être affiché toutes taxes comprises ? OUI.
- Le vendeur est-il obligé de préciser dans l'annonce tous les frais éventuels (emballage, gestion, expédition...etc...) ? OUI.

Pour les taxes et frais, la loi précise "ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance". -

Le vendeur peut-il ajouter des frais "surprise" une fois la vente terminée ? NON.
- Le vendeur peut-il indiquer des frais supplémentaires en fonction du mode de paiement ? NON.

Mais pratiquement c'est oui car il peut faire bénéficier d'une réduction pour certains types de paiement.

- Accessoirement, le vendeur doit-il joindre une facture à votre achat ? OUI.

Je vous conseille de toujours réclamer la facture à l'entête de la société et de ne pas vous contenter du brouillon fourni par Ebay.



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L'expédition :

- Le vendeur peut-il m'imposer le mode d'expédition ? OUI.
- Le vendeur peut-il proposer plusieurs modes d'expédition ? OUI.
- Le vendeur peut-il facturer des frais supplémentaires pour des envois plus rapides ? OUI.
- Ce surcoût doit-il être indiqué dans les CGV ? OUI.
- Le choix d'un mode d'envoi proposé par le vendeur peut-il me priver de mes droits en cas de soucis ? NON.

Le vendeur reste toujours responsable du bon acheminement de l'objet. C'est à lui de déterminer le mode d'envoi et de ne proposer que des solutions adaptées.

- Le vendeur peut-il, sans m'en informer, faire livrer le produit directement depuis un pays en dehors de la communauté Européenne "drop shipping" ? NON.

En tant que professionnel, il doit s'aquiter des taxes d'importations.

Sans le savoir, vous devenez importateur. Les droits et licenses d'importation souvent obligatoires sont nominatifs (un exemple : les vêtements en provenance d'Asie).
Il lui faut s'acquitter des formalités et taxes douanières. Il est garant de la réception et des contrôles du produit (conformité, normes ...) et ne peut pas vous en transférer la responsabilité.

Le non respect de ces règles peut non seulement être dangereux mais également lourd de conséquences en terme de responsabilité pour l'acheteur (importation illégale, objet hors normes, contrefaçon ...).
Cela est encore plus clair sur Ebay, le vendeur doit être en possession de l'objet qu'il vend.


Expédition et achats multiples :

- Dans le cadre d'achats multiples, le vendeur est-il tenu de m'accorder une réduction sur les frais ? NON.
- Dans le cadre d'achats multiples sans réduction sur les frais, le vendeur est-il tenu à envoyer plusieurs colis ? NON.
- Ces informations doivent elles figurer dans les CGV ? OUI.

Précision, il s'agit en réalité de frais de mise à disposition de l'objet et non des frais transporteur comme supposé par beaucoup.



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Assurance pour le transport :

- Le vendeur peut-il imposer l'envoi avec assurance ? OUI.
- Le vendeur peut-il proposer au choix un envoi avec ou sans assurance ? OUI.
- Le surcoût de l'assurance doit-il être indiqué dans les CGV ? OUI.
- Suis je privé de mes droits en cas de soucis si je ne souscris pas à l'assurance ? NON.

Le vendeur reste toujours responsable du bon acheminement de l'objet. S'il considère qu'elle est indispensable, il ne peut vous proposer un envoi sans assurance.



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Le colis n'arrive pas :

- Le vendeur doit-il me préciser une date limite de livraison ? OUI.

Cependant, soyez un peu logique et laissez passer un délai raisonnable avant de prévenir votre vendeur que l'objet n'a pas été reçu.
Laisser encore quelques jours au vendeur pour lui laisser le temps de voir éventuellement avec le transporteur.
Demandez lui de faire le nécessaire au plus vite.

- En cas de silence absolu, dois je aviser le vendeur que je n'ai rien reçu ? OUI. - Puis je annuler ma commande en cas de retard important ? OUI.


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Suite à un retard, vous recevez finalement 2 colis :

- Dois je prévenir le vendeur ? OUI.
- Le vendeur peut-il me demander de renvoyer le produit reçu en double ? OUI.
- Les frais de renvoi sont-ils à la charge du vendeur ? OUI.

Vous pouvez être amené à en faire l'avance (mais rien ne vous y oblige) que le vendeur devra ensuite vous rembourser. N'oubliez donc pas de réclamer une facture.



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Pour la suite, attachons nous à des objets qui peuvent être fragiles ou avoir souffert durant le transport (pièces en verre ou plastique, électronique...).
Si vous avez acheté une enclume auprès d'un forgeron, les risques sont faibles.
Les possibilités sont multiples.
Dans tous les cas, prenez en compte la valeur et la fragilité de l'objet pour prendre une décision, éventuellement simplement en secouant un peu le colis.
Vous ne réceptionnerez pas de la même façon une peluche, un pantalon, un service en cristal ou de l'électronique de pointe.

Pour un objet reçu qui ne serait pas conforme à la commande, agissez comme si l'objet avait été reçu abîmé.



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La réception de l'envoi :

1) Le colis a été déposé dans votre boite aux lettres et il est abîmé :
Le mieux est de ramener le colis dans un bureau de poste avec la mention "COLIS DETERIORE - REFUSE".
Si le bureau de poste vous le refuse (cela ne m'est jamais arrivé mais il faut parfois hausser le ton),
conservez le colis sans l'ouvrir, prévenez votre vendeur de ce refus de la part de la poste et attendez ses consignes.
Il y a des chances que le vendeur vous demande d'ouvrir le colis pour vérifier le contenu, n'agissez que si vous avez eu cette consigne par écrit.

2) Le colis a été déposé dans votre boite aux lettres et il est visuellement en bon état :
vous pouvez accepter le colis.

3) Le colis vous est présenté contre signature mais il est franchement abîmé extérieurement :
refusez le en n'oubliant pas d'indiquer la raison du refus sur le bordereau de livraison !!!

4) Le colis vous est présenté contre signature et il est visuellement en bon état :
Avec la poste et des facteurs parfois "pressés", le mieux est de refuser le colis en précisant au facteur que vous irez le chercher au bureau de poste.
Avec un transporteur ou une fois à la poste, refusez le colis si l'on persiste à vous refusez le droit d'inspecter l'objet (cela ne m'est jamais arrivé).
Précisez bien la raison du refus sur le bordereau.

- Le transporteur ou le facteur peut-il vous refusez le droit d'inspecter l'objet à l'intérieur ? NON.
- Peut-on vous réclamer des frais non mentionnés dans l'annonce à réception du colis (douane, surtaxe...) ? NON.

Concernant les frais de douane, le vendeur devait assumer ses devoirs d'importateur. Mon conseil est donc de refuser catégoriquement le colis.

- Peut-on vous forcer à réceptionner un colis ? NON.
- Peut-on me refuser le droit de noter des réserves sur le bordereau de livraison ? NON.
- Suis je obligé de noter le refus d'un colis et la raison sur le bordereau de livraison ? OUI.
- Dois je prévenir le vendeur du refus du colis ? OUI.

C'est une obligation et surtout précisez bien la raison du refus.

- En cas de silence absolu, dois je aviser le vendeur que j'ai refusé le colis ? OUI.
- Dois je faire la réclamation auprès de la poste ? NON.

Le code des postes est très clair sur ce point, seul l'expéditeur peut faire la réclamation.
Vous avez déjà avisé le vendeur et votre responsabilité s'arrête aux mentions notées sur le bordereau de livraison. Au besoin, rappelez le au vendeur.

- Dois je faire la réclamation auprès du transporteur ? OUI. mais elle est déjà faite en réalité puisque le colis a été refusé donc NON.
- Que se passe-t-il ensuite ? Le vendeur peut au choix vous rembourser la TOTALITE des sommes dépensées par vous ou renvoyer un autre colis.



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Vous avez décidé d'accepter le colis :

- Devez vous noter des réserves sur le bon de livraison ? OUI. - Peut-on me refuser le droit de noter des réserves sur le bordereau de livraison ? NON.
1) On vous a refusé d'inspecter l'objet par lui même et vous n'avez pas eu le courage de le refuser :
vous pesez 40 kgs tout mouillé et le livreur a haussé la voie avec ses 150 kgs,
notez impérativement et clairement ce refus sur le bon de livraison.
C'est ce refus qui engagera la responsabilité du transporteur.
2) Vous avez inspecté l'objet et celui ci ne présentait aucun problème d'ordre visuel :
aucun risque de voir un jour un livreur attendre que vous montiez votre meuble ou mettiez l'appareil en service.
notez impérativement sur le bon de livraison (ce n'est que 2 exemples parmi d'autres) :
s'il s'agit d'appareillage électrique ou d'électronique,
"l'objet ne présente pas par lui même de dégât visible, sous réserve d'un fonctionnement correct lors de la mise en service."
s'il s'agit d'un meuble,
"l'objet ne présente pas de dégât visible extérieurement, sous réserve de la présence de tous les éléments de montage."



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Erreur de description, objet qui ne fonctionne pas ou qui est abîmé :

- Devez vous aviser le vendeur ? OUI. immédiatement (s'entend au plus vite).
- Devez vous en aviser le transporteur ? OUI. Obligation du courrier RAR et la encore, je vous conseille de ne pas trainer.
- Dois je faire la réclamation auprès de la poste ? NON.

Le code des postes est très clair sur ce point, seul l'expéditeur peut faire la réclamation. Au besoin, rappelez le au vendeur.

- Le vendeur est-il tenu de reprendre le colis ? OUI.
- Le vendeur peut-il vous imposer de renvoyer le colis ? OUI.
- Les frais de renvoi sont-ils à la charge du vendeur ? OUI.

Vous pouvez être amené à en faire l'avance que le vendeur devra ensuite vous rembourser. N'oubliez donc pas de réclamer une facture.

- Que se passe-t-il ensuite ? Le vendeur peut au choix
- vous rembourser la TOTALITE des sommes dépensées par vous,

Dites donc, c'est encore mieux que la garantie offerte par Paypal (pour laquelle voue avez en réalité payé puisque le vendeur a très certainement répercuté les frais dans son prix) !

- renvoyer à ses frais un autre colis.

Pour ceux, et ils sont nombreux, qui prétendent que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, à lire.



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Vous avez changé d'avis :

On appelle cela le droit de rétractation mais n'abusez pas des bonnes choses !!!
Vous disposez d'un délai de 7 jours francs pour renvoyer votre achat.
En clair, si le 7ième jour tombe un jour ne permettant pas de renvoyer l'objet (dimanche, jour férié), le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Quelques exemples vous aideront à mieux comprendre.

- Le vendeur doit-il indiquer de manière claire et détaillée sur l'annonce que j'ai un droit de rétractation ? OUI.
- Est-il vrai que le délai est de 3 mois si le vendeur n'a rien mentionné dans l'annonce ? OUI.

Il retombe à 7 jours francs à compter de l'instant où le vendeur porte l'information à votre connaissance.

- Pour les objets exclus du droit de rétractation, le vendeur doit-il obligatoirement l'indiquer sur l'annonce ? OUI.
- Pour les objets exclus du droit de rétractation, si le vendeur ne l'a pas indiqué sur l'annonce, puis je bénéficier du droit de rétractation ? OUI.
- Ce droit de rétractation s'applique-t-il aux objets vendus aux enchères sur Ebay ? OUI.
- Ce droit de rétractation s'applique-t-il aux objets vendus d'occasion sur Ebay ? OUI.
- Ce droit de rétractation s'applique-t-il à tous les objets ? NON.

Je rappelle à Ebay que la recopie d'un texte de loi est autorisée.
Le vendeur peut refuser ce droit dans les cas précisés par l'article L121-20-2 du code de la consommation :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.

- Dois je prévenir le vendeur ? OUI.

La courtoisie n'est pas interdite. Le vendeur peut avoir à vous attribuer un numéro de retour mais il est dans ce cas dans l'obligation de vous le fournir rapidement.

- Dois je donner une raison au vendeur ? NON.
- Dois je payer les frais de réexpédition de l'objet ? OUI.
- Les frais de réexpédition me seront-ils remboursés ? NON. voir (*) ci dessous.
- Mon achat sera-t-il remboursé ? OUI.
- Les frais de port payés pour recevoir l'objet seront-ils remboursés ? OUI.
- Le vendeur peut-il déduire d'autres frais de ce remboursement ? NON.

(*) Cas particulier, lors de votre commande, le vendeur n'ayant plus l'objet en stock vous propose un objet similaire à la place. Dans ce cas très précis, si vous décidez de faire valoir votre droit de rétractation, le vendeur est tenu au remboursement de la totalité des frais, à savoir, le prix de l'objet, de son expédition et les frais de renvoi au vendeur. La encore, n'oubliez pas de réclamer une facture au moment de la réexpédition de l'objet.



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Tout allait bien mais l'appareil tombe en panne 24 heures après :

- La durée de la garantie figure-t-elle obligatoirement dans l'annonce ? OUI.
- Devez vous prévenir le vendeur ? OUI. au plus vite.
- Le vendeur est-il obligé d'assurer le service après vente (SAV) ? OUI.

Le vendeur peut vous demander le renvoi au service SAV en France mais en aucun cas, apparition d'une nouvelle tendance, vous demandez le renvoi au fabriquant ... en Chine ?

- Suis je obligé de renvoyer l'objet à mes frais pour bénéficier du SAV ? OUI.
- Que se passe-t-il ensuite ? La décision revient au vendeur qui peut décider :
la réparation de l'appareil avant de vous le retourner,
l'expédition d'un nouvel appareil rigoureusement identique si le votre n'est pas réparable,
le remboursement intégral du montant réglé à la commande,
le vendeur peut également proposer l'envoi d'un appareil équivalent en remplacement.

Dans ce cas, si l'appareil reçu ne vous convient pas, vous disposez de nouveau d'un droit de rétractation pour une durée de 7 jours francs mais le renvoi de l'objet est dans ce cas à la charge du vendeur.

- Si la réparation dure, la garantie sera-t-elle prolongée ? OUI.
- Est-ce que la garantie est prolongée si je reçois un appareil en remplacement ? NON.

Je ne parlerai pas des vices cachés sur cette page mais sachez que cela existe et que la encore, vous avez des droits.



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Renvoyer un colis :

- Suis je obligé de renvoyer l'objet avant d'être remboursé ? OUI.

1) Le renvoi est à ma charge (rétractation, SAV) :
- Le vendeur peut-il m'imposer une méthode de renvoi ? NON.

De fait, ce n'est pas le vendeur mais la loi qui va vous imposer certaines obligations pour conserver vos droits en cas de problème.

- Si l'objet ne peut être renvoyé par la poste, le vendeur est-il obligé de mandater le transporteur pour venir reprendre l'objet ? NON.

D'où l'importance de voir cette question avant d'acheter et de privilégier le vendeur qui se charge d'assurer le retour.

- Suis je obligé d'avoir une preuve du renvoi de l'objet ? OUI.
1ière obligation, la preuve de dépôt.
- Suis je responsable en cas de perte ou de détérioration au cours du renvoi ? OUI.
2ième obligation, l'assurance en cas de perte ou détérioration.

2) Le renvoi est à la charge du vendeur du fait de sa responsabilité :
- Le vendeur peut-il m'imposer une méthode de renvoi ? OUI.

Le retour étant à la charge du vendeur, faites vous bien préciser par écrit et respectez le mode d'envoi qu'il souhaite. Il en assumera la responsabilité.

- Si l'objet ne peut être renvoyé par la poste, le vendeur est-il obligé de mandater le transporteur pour venir reprendre l'objet ? OUI.
- Suis je tenu d'avancer les frais ? NON.

N'oubliez pas de réclamer une facture si vous en faites l'avance.

- Suis je obligé d'avoir une preuve du renvoi de l'objet si le vendeur a demandé un renvoi sans preuve de dépot ? NON.

Dans un cas pareil, n'hésitez pas avant d'agir à bien lui rappeler sa responsabilité en cas de problème.

- Suis je responsable en cas de perte ou de détérioration au cours du renvoi ? NON.

Dans la mesure où le mode de réexpédition a été respecté et que la protection de l'objet a été réalisée avec autant de soin qu'à l'aller.



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Le remboursement :

- En cas de perte du colis, le vendeur peut-il affirmer qu'il n'est pas responsable et refuser le remboursement ? NON.
- En cas de dégats dus au transport, le vendeur peut-il refuser le remboursement sous prétexte qu'il ne serait pas responsable ? NON.

Sous réserve que vous ayez correctement réceptionné le colis.

- Le vendeur dispose-t-il d'un délai pour me rembourser ? OUI.

Le remboursement doit être effectif dans un délai de 30 jours, au delà, il doit payer les intérêts légaux.

- Le vendeur peut-il me proposer un objet similaire en remplacement ? OUI.
- Le vendeur peut-il me proposer un avoir en boutique ? OUI.
- Suis je obligé d'accepter l'avoir ou l'objet similaire en remplacement ? NON.

De fait, le vendeur propose mais ne peut pas vous imposer un avoir ou un autre objet, vous choisissez.

- Si je le décide, le vendeur est donc tenu de me rembourser ? OUI.
Bien évidement, nous sommes dans le cas où le remboursement est du.
- Le vendeur choisit-il le mode de paiement ? OUI.

Dans la mesure où vous êtes en mesure d'encaisser ce paiement.
Pour exemple, un paiement Paypal ne pourra pas vous être imposé si vous avez payé par chèque et ne disposez pas de compte Paypal.



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Cas extrême si vous envisagez le litige au tribunal :

Même si vous pouvez commencer par la, ne comptez pas trop sur Ebay ou Paypal pour résoudre à coup sur votre litige.
Je ne développerai pas ici tous les cas de figures possibles, cela deviendrait rapidement trop complexe, mais il y a quelques petites choses à savoir.

La première, avant qu'on vous laisse la possibilité d'aller en justice, vous devrez être à même de prouver que vous avez tenté de résoudre le problème à l'amiable. Ce genre de services commence à apparaitre sur internet, pourquoi ne pas essayer !
On ne lance pas une procédure comme l'on va faire des courses ou sur la base que le vendeur vous aurait énervé.

La deuxième chose est de prendre conseil auprès d'un cabinet juridique, d'un avocat, du greffe du tribunal, d'un médiateur...etc... avant d'entreprendre la moindre action.
Vous disposez même peut-être d'une assistance juridique dans vos divers contrats d'assurance.
En ce qui me concerne, je possède une assurance associée à mes achats sur le net. C'est cette assurance qui aurait en charge de résoudre le différent.
N'hésitez pas non plus à vous rapprocher des associations de consommateurs.
Plus d'informations.

Si vous vous décidez à saisir la justice, vous devrez déposer votre requête près le tribunal de VOTRE domicile qui sera dès lors compétent pour juger l'affaire même si votre vendeur affirme l'inverse.
Conclusion, ne prenez pas pour argent comptant ce que certains voudront vous faire croire pour vous dissuader de faire valoir vos droits.
Il y a en France des lois pour vous défendre et des organismes chargés de vous aider.



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Droit de rétractation, quelques exemples :

Pour mieux vous faire comprendre si le vendeur doit accepter le retour et le remboursement du produit.

J'ai acheté un lecteur MP3, pour tester le lecteur, j'ai été obligé de découper proprement l'emballage plastique, puis je faire valoir le droit de rétractation ? OUI.
J'ai acheté une petite culotte, après l'avoir essayer, puis je faire valoir le droit de rétractation ? NON.

Le retour est refusé pour des questions d'hygiène. En revanche, si l'emballage n'a pas été ouvert, vous conservez ce droit.

J'ai acheté un robot ménager, sans mettre de produits dedans, je l'ai testé, puis je faire valoir le droit de rétractation ? OUI.
J'ai acheté une friteuse, après avoir fait des frites, je souhaite la renvoyer ? NON.

La encore pour des questions d'hygiène et dans la mesure ou l'objet n'est plus dans l'état dans lequel vous l'avez reçu.

J'ai acheté un DVD, je n'ai pas ouvert le blister de protection, puis je faire valoir le droit de rétractation ? OUI.
J'ai acheté un jeu vidéo, je l'ai testé, puis je faire valoir le droit de rétractation ? NON.
J'ai acheté un téléphone portable, après 4 jours de test, je n'en suis pas content, puis je faire valoir le droit de rétractation ? NON.

On peut vous reprochez une trop longue utilisation de l'objet si vous annoncez ça mais comme dans la pratique, vous n'avez pas à donner de raison !!!

J'ai acheté un téléphone portable, je l'essaye 3 minutes mais je n'en suis pas content, puis je faire valoir le droit de rétractation ? OUI.
J'ai acheté un téléphone portable avec sa carte sim, je teste le téléphone et j'active la carte, puis je faire valoir le droit de rétractation ? NON.
J'ai acheté un appareil électrique mais j'ai jeté l'emballage de protection (ou la notice), puis je faire valoir le droit de rétractation ? NON.



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Textes associés :

Merci à legifrance qui autorise librement l'établissement de liens vers leur site.


Sur la vente en général
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100131

Sur les pratiques de vente déloyales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000

Sur les objets exclus du droit de rétractation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFE88F54FBFBF4DCEF0918D08B25D4C5.tpdjo05v_2?idArticle=LEGIARTI000006292051&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20051130

Sur les constats d’irrégularité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E05530DB0AC4D99AC7CFEB5CE8AA1810.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000018048131&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=

Sur les clauses abusives
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E05530DB0AC4D99AC7CFEB5CE8AA1810.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161834&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100101


Sur le tribunal compétent en cas de litige http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EF59E9FCE859AF1F325B23C0B9E0894E.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006149660&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100124

Définition de l'enchère publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C28DF0A6CF079E96C1AB85D8C2AD592B.tpdjo04v_3?idArticle=LEGIARTI000006477549&cidTexte=LEGITEXT000005629637&dateTexte=20100203

Source Forum des droits sur l’internet,
http://www.foruminternet.org/

Garantie de la conformité de l'objet livré Ordonnance du 17 février 2005.
http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/livraison-non-conforme-de-nouvelles-regles-protectrices-du-consommateur.html?decoupe_recherche=bijoux%20garantie

Deux exemples parmi d’autres sur la jurisprudence :
Tribunal de grande instance de Bordeaux jugement du 11 mars 2008.
Le paragraphe en page 5, "Motifs de la décision", est des plus intéressants.
Tribunal de grande instance de Paris, 1re Chambre, 4 février 2003.



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Les changements instaurés par la loi Chatel

Extrait de la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Articles 28 à 32 spécifiques à la vente à distance
(source legifrance)


Article 28
A modifié les dispositions suivantes :

premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation :
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.

Article 29
A modifié les dispositions suivantes :

I.- le 1° de l'article L. 121-18 du code de la consommation :
Les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui ».

II.- l'article L. 121-19 du code de la consommation :
est complété par III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

III.- le 2° de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :
les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle.

Article 30
A modifié les dispositions suivantes :

4° de l'article L. 121-18 du code de la consommation :
4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation

Article 31
A modifié les dispositions suivantes :

article L. 121-20-1 du code de la consommation :
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article 32

Les articles 28, 29, 30 et 31 entrent en vigueur le 1er juin 2008.



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Ce que vous pourrez constater de vous même sur des annonces :

Aucune condition de vente sur l'annonce ou dans la boutique ! Trop facile.
Un produit soit disant en France mais des CGV en Allemand !
Absence de coordonnées ou téléphone !
Vous devez accepter nos conditions de vente (lien) ! Mais lien inaccessible.
Expédition : je ne suis pas responsable en cas de perte ou de vol du colis ! Un grand classique.
Le colis voyage à vos risques et périls ! Une variante.
Votre commande vous sera expédiée directement de chez notre fournisseur ! Pourquoi pas illégalement depuis vous ne savez quel pays ?
Droit de retour : vous serez remboursé du prix de l'objet uniquement !
Paiement Paypal : ajoutez 5% de frais !
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux objets vendus aux enchères ! Une de mes préférées.
Aucun retour ou échange sur les articles d'occasion !
Droit de rétractation : frais à votre charge ! A vous de devinez lesquels ou vous déciderez peut-être librement.
Tout article renvoyé sans notre accord ne sera pas remboursé !
L'objet devra nous être retourné dans son emballage non ouvert !
Nous n'assurons pas la garantie de l'objet vendu !
Tout retour devra être accompagné d'une lettre de justification !

Je vous laisse le plaisir de compléter la liste !

Pas de soucis, le règlement d'Ebay prévoit que les annonces doivent respecter la législation en vigueur !
Pour autant, le site ne propose aucun choix de ce genre dans la fonctionnalité "signaler cet objet".
Les vendeurs doivent savoir ce qu'ils font et pourquoi.
Donc inutile de perdre votre temps, je vous suggère si vous avez un doute et êtes joueur de poser votre question à la répression des fraudes et d'agir sans regret en fonction de leur réponse même si vous êtiez intéressé par l'objet.



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diffusion libre de droit.
Version valide en date du 01/2011. Vérifiez que de nouvelles lois n'ont pas été votées depuis.