Facebook ne passera pas à travers les mailles du filet de la justice française....

Une cour d’appel française a jugé invalides les clauses des conditions d’utilisation de Facebook renvoyant les internautes mécontents à la justice du Delaware. Le réseau social devra pour la première fois se défendre devant un tribunal français.


Le 17 avril 2012 par Jacques Franc de Ferrière


La cour d’appel de Pau (Pyrenees-Atlantiques) vient d’infliger un revers juridique important à Facebook.

La clause de ses conditions générales d’utilisation (CGU) lui permettant de renvoyer toutes les plaintes concernant la société devant les tribunaux du Delaware (États-Unis) est « déclarée non écrite ».
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Les utilisateurs français de la plate-forme sociale en conflit juridique avec Facebook pourront du coup l’attaquer en justice devant leurs tribunaux de proximité en France.

Sébastien R., par qui l’histoire a éclaté, semble avoir fait bouger les lignes sur ce point.

Ce juriste d’origine basque a créé un compte sur le réseau social en 2007. Mais ce dernier est bloqué en 2009 puis supprimé en 2010 sans raison apparente.

Une deuxième tentative de création d’un compte est bloquée en 10 jours. Et Facebook ne fournit toujours pas d’explications.

Selon le compte-rendu effectué par Legalis.net, il saisit alors la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) et le tribunal de proximité de Bayonne (même département).

Celui-ci accepte l’argument de Facebook qui plaidait l’exception d’incompétence du tribunal français, en vertu des CGU liées à l’exploitation de son réseau social.

Sébastien R. ne se démonte pas et saisit la cour d’appel de Pau. Et, dans un arrêt du 23 mars 2012, elle lui donne raison.

La clause des CGU attribuant au Delaware la compétence juridique en cas de conflit est jugée « non écrite » car l’internaute ne s’est pas engagé en toute connaissance de cause.

Le tribunal souligne que « les dispositions spécifiques relatives à la clause attributive de compétence à une juridiction des États-Unis est noyée dans de très nombreuses dispositions dont aucune n’est numérotée… Elle arrive au terme d’une lecture complexe de douze pages format A4. »

Pire, « elle est en petits caractères et ne se distingue pas des autres stipulations, » elle était rédigée en anglais en 2007, et un clic suffisait pour les valider, au lieu d’une signature électronique.

Bien vu de la part de la juge Françoise Pons, « la prise de connaissance de ces conditions peut être encore plus difficile sur un écran d’ordinateur ou de téléphone portable, pour un internaute français de compétence moyenne. »

Sébastien R. pourra donc tenter de demander lors du jugement sur le fonds le rétablissement de ses deux comptes Facebook supprimés, et 3000 euros de dommages et intérêts.



Facebook : « la prestation de service fournie est une contrepartie financière »
Autre tentative de Facebook visant à écarter la plainte : le service Internet étant gratuit, on ne peut pas se réfugier sous la protection du droit des consommateurs.
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Peine perdue, considère la cours d’appel de Pau : « Une prestation de service peut être fournie à titre gratuit. »

Le juridiction de recours précise l’angle :

« Si le service est apparemment gratuit pour l’utilisateur, celui-ci, en s’inscrivant sur le site, fournit, le concernant, des informations complètes à la société Facebook qu’il s’engage, aux termes des conditions générales produites, à mettre à jour. »

Tout en poursuivant : l’utilisateur autorise également la société Facebook à « automatiquement à utiliser copier, publiquement effectuer, publiquement exposer, reformater, traduire, extraire (tout ou partie) et distribuer un tel contenu utilisateur à toute fin commerciale ou autre »« .

Or, c’est bien le traitement de ces données qui est la source principale de revenu de Facebook.

« Dès lors, la prestation de service qu’elle fournit à ses utilisateurs [est] une contrepartie financière. »

Les utilisateurs de Facebook sont bien des consommateurs, qui payent avec leurs informations personnelles.